Notaire pour séparation à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, près de Rouen

À votre demande, votre notaire Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Maître Charlotte CORDONNIER, dont l'étude est située près de Rouen (76) et d'Elbeuf, intervient avec respect de l'humain et volonté d'agir pour effectuer les démarches visant à accompagner tout couple non marié lors d'une séparation. Pareillement à un divorce, ce moment est toujours difficile à traverser pour chacun avec nombre de problématiques inhérentes à la situation patrimoniale. Quel est le sort des biens indivis ou communs, notamment ceux se rapportant à l'immobilier ? Quelle liberté est prévue par la loi s'agissant de l'organisation de la répartition des patrimoines ? En fournissant toutes les indications nécessaires, le notaire auquel vous avez décidé d'accorder votre confiance entend vous donner, autant en amont que possible, les clés pour opérer une rupture patrimoniale apaisée de votre couple non marié.

Si vous êtes en concubinage, quelles missions ?

En cas de concubinage, Maître Charlotte CORDONNIER vous invite à prendre contact de façon conjointe pour mettre en œuvre une procédure amiable dans le but d'opérer la liquidation des intérêts communs dans le strict respect de la loi. Conseiller neutre et ayant une parfaite connaissance des règles applicables, votre notaire près d'Elbeuf joue ainsi un rôle déterminant, bien qu'aucune réglementation particulière ne vienne régir les rapports patrimoniaux entre concubins. En réalité, c'est en l'espèce l'acte d'acquisition qui permet d'opérer la répartition de la propriété d'un bien, elle qui doit correspondre véritablement à la participation réelle au financement (apport initial, remboursement de l'emprunt). À défaut, si aucune autre indication n'est apportée, chacun est propriétaire pour moitié du bien concerné.

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Et s'il y a rupture de PACS ?

Votre notaire, Maître Charlotte CORDONNIER, exerçant à Saint-Pierre-lès-Elbeuf à proximité de Rouen, est également susceptible d'intervenir en cas de rupture de PACS. Dans une telle situation, il convient de bien préciser que les biens appartiennent à celui ou celle qui les achète sur la base de la séparation patrimoniale. De fait, le bien en question peut tout à fait appartenir à chacun des personnes pacsées selon des proportions différentes fixées d'un commun accord. À titre d'exemple, l'un des partenaires peut ainsi en disposer de 60 % et l'autre de 40 %. Toutefois, lors de la convention de PACS, si choix a été fait d'opter pour le régime spécifique de l'indivision une autre règle s'applique. En effet, les biens appartiennent alors pour moitié à chacun, même si le financement a été effectué pour plus de la moitié par l'un des partenaires.

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