Mariage, pacs, testament : comment bien protéger son conjoint ?
La vie de couple est une aventure qui revêt différents modèles juridiques dont les conséquences sont très différentes.
Le Concubinage
Le concubinage est une situation de fait qui découle de la vie commune. Elle n'est régie par aucune procédure mais produit des effets juridique liés à la composition du patrimoine.
En effet, les concubins n'ont aucun droit ou devoir l'un envers l'autre. Ils ont des impositions séparées.
En cas d'achat en commun c'est le régime de l'indivision qui s'appliquera. Il est très peu protecteur des parties et l'attribution du bien acquis à l'un des concubins en cas de séparation s'apparente à une nouvelle vente (avec paiement à nouveau des frais de vente).
Une donation faite à son concubin sera fiscalement considérée comme faite à un tiers et donc imposable au taux de 60 %, sans abattement.
Les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre, il est possible de léguer des biens à son concubin par testament, mais celui-ci devra acquitter une imposition à hauteur de 60 %, au delà de 1594 € d'abattement.
Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat, enregistrée à la Mairie du lieu de résidence des partenaires ou établie par le notaire. Les partenaires se doivent mutuellement aide et assistance. Ils peuvent choisir le régime légal de la séparation de bien ou le régime de l'indivision pour gérer leur patrimoine et déclareront une imposition commune de leur foyer fiscal.
Le PACS peut être rompu de manière unilatérale par acte d'huissier ou conjointement (à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS). Les partenaires bénéficient alors d'un régime fiscal de faveur lorsque l'un d'eux veut se voir attribuer les biens qu'ils ont acquis ensemble.
Les partenaires peuvent se consentir des donations bénéficiant alors d'un abattement de 80 724 € (imposable au delà aux taux progressifs de 5 à 45 %).
Les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Il est donc nécessaire de prévoir sa succession en réalisant un testament au profit du partenaire survivant afin qu'il hérite de tout ou partie des biens et qu'il bénéficie alors d'une exonération des droits de succession.
A défaut de testament, le partenaire survivant ne bénéficiera que d'un droit temporaire au logement.
Le Mariage
Les époux s'engagent en mairie.
Ils peuvent opter pour différents régimes matrimoniaux (communauté légale, séparation de biens...) par contrat de mariage reçu par un notaire.
Votre notaire vous conseillera au mieux en fonction de votre situation personnelle.
Les époux sont héritiers l'un de l'autre et disposent de protections légales ou conventionnelles en cas de décès de l'un d'eux.
Ils bénéficient également d'un régime fiscal préférentiel en cas de séparation, pour le partage de leurs biens.